CONVENTION DE BAIL

Cette matière étant en évolution constante et le document avec ses annexes ayant pris tellement d'ampleur, nous ne le publions pas 'in extenso' sur notre site. Nous reprenons ici quelques articles particuliers qui dénote notre souci d'équilibre :

15. RECOURS

Le Preneur signalera immédiatement au Bailleur les dégâts occasionnés à la toiture ou toutes autres grosses réparations mises par la loi à charge du propriétaire. Le Bailleur s’engage à prendre les mesures qui s’imposent avec diligence et efficacité. En ne le faisant pas il engage sa responsabilité

19. RESOLUTION AUX TORTS DU BAILLEUR OU DU PRENEUR

En cas de résolution du Bail aux torts du Bailleur ou du Preneur, la partie fautive devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution

4. FIDELITE

Si le Preneur exécute personnellement et ponctuellement la présente convention pendant une durée ininterrompue de dix années (par le fait des renouvellements ou des prolongations), il bénéficiera au cours de la onzième année d’une réduction de Loyer de 50%.